Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application et portée

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les relations commerciales entre vous et la boutique en ligne www.autopolier.ch d'Autopolier.ch, Seestegstrasse 5, 5330 Bad Zurzach (ci-après dénommée autopolier ; nous) pour les produits que vous achetez via la boutique en ligne.

Nous nous réservons le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV en vigueur au moment de la passation de la commande ferme sont applicables. Les CGV divergentes et/ou contradictoires par rapport aux présentes ne sont pas applicables entre vous et nous.

Vous devez lire attentivement les CGV et les dispositions qui suivent. Une commande ferme ne peut être passée qu'après avoir déclaré votre acceptation des conditions suivantes et de notre politique de confidentialité (https://autopolier.ch/pages/datenschutz) en passant une commande ferme dans notre boutique en ligne. Vous déclarez également expressément avoir au moins 18 ans et être autorisé à conclure des contrats juridiquement contraignants.

2. Conclusion d'un contrat de vente

La présentation de nos produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. Notre boutique en ligne est un catalogue en ligne non contraignant, et donc une proposition non contraignante de commander les produits présents dans notre boutique en ligne. Nous nous réservons donc le droit de modifier à tout moment les produits et le contenu (par exemple, images, prix, descriptions, etc.) sans préavis. Veuillez noter que toutes les illustrations, images, publicités et autres informations relatives à nos produits ne servent qu'à des fins d'information ; elles ne sont pas contraignantes pour nous. Vous reconnaissez que, dans la mesure où il s'agit de produits faits maison ou faits main, il peut y avoir des variations de couleur par rapport aux représentations.

Vous pouvez commander les produits souhaités de manière ferme dans notre boutique en ligne. Pour ce faire, sélectionnez des produits, qui sont ensuite placés dans le « panier ». Le simple fait de les placer dans le « panier » ne constitue pas encore une commande ferme. La commande n'est ferme que lorsque vous cliquez sur le bouton « Continuer vers le paiement » à la fin du processus de commande dans le récapitulatif de commande. Avant de soumettre la commande, vous pouvez modifier toutes les informations, reconnaître toute erreur de saisie et les corriger avant que la commande ne devienne ferme.

Après la soumission de votre commande ferme, vous recevrez immédiatement une confirmation de commande automatisée. La confirmation de commande contient les détails de votre commande ainsi qu'une copie des CGV. Nous vous recommandons de sauvegarder la commande et notamment les CGV sur votre appareil. Veuillez noter qu'en soumettant la commande, aucun contrat de vente n'est encore conclu. En soumettant la commande, vous confirmez que vous avez lu les CGV et que vous les acceptez sans réserve.

Après votre commande ferme et l'acceptation des CGV, nous sommes libres d'accepter votre commande à notre discrétion ou de la refuser/l'annuler en envoyant une notification correspondante par e-mail sans aucune responsabilité envers vous ou un tiers. Tout paiement déjà effectué par vous sera remboursé en cas de refus/annulation.

Dans tous les cas, les raisons suivantes, ainsi que d'autres raisons importantes, constituent un motif admissible de refus/annulation : un produit n'est plus disponible ; nous ne recevons pas l'autorisation pour le paiement ; le paiement n'est pas reçu ; vous violez les CGV ; vous commettez des activités frauduleuses et/ou d'autres activités criminelles.

Le contrat d'achat ferme est conclu par notre acceptation de la commande. L'acceptation se fait par l'envoi des produits commandés. Veuillez noter que la distribution commerciale ou la revente de nos produits est interdite.

3. Disponibilité et réserve de performance pour les produits non livrables

Toutes les informations sur la disponibilité de nos produits et les informations sur l'expédition et la livraison sont provisoires et considérées comme des indications approximatives. Il ne s'agit ni de dates d'expédition et de livraison contraignantes, ni garanties. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les produits indisponibles ou les retards d'expédition et de livraison ; la responsabilité à cet égard est expressément exclue.

Nos produits sont disponibles tant que les stocks durent. Si nous constatons qu'il n'y a pas suffisamment de produits disponibles, nous vous en informerons immédiatement. Dans ce cas, le contrat entre vous et nous ne sera pas conclu. En outre, nous nous réservons le droit de limiter le nombre d'articles par commande et/ou par client. Dans de tels cas, nous vous en informerons immédiatement par e-mail.

4. Prix et frais de port

Les prix de nos produits correspondent à ceux de la boutique en ligne. Tous les prix sont indiqués en francs suisses et incluent la TVA applicable au pays concerné. Vous pouvez voir le prix total de votre commande, y compris les frais accessoires et/ou d'expédition éventuels, ainsi que la TVA applicable au pays concerné, à la fin du processus de commande. Des frais de douane supplémentaires peuvent s'appliquer pour l'expédition à l'étranger (hors de la Suisse). Ceux-ci ne sont pas inclus dans le prix total mentionné ci-dessus et doivent être payés par vous.

En passant une commande ferme, vous déclarez être d'accord avec le prix total affiché de votre commande. Ce prix ne peut plus être ajusté par la suite.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Le moment de la commande ferme est déterminant.

5. Conditions de paiement / Contrôle de solvabilité

Vos commandes sont généralement payables immédiatement. Vous pouvez payer le prix total en utilisant les méthodes affichées dans la boutique en ligne. Cependant, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certaines méthodes de paiement dans des cas individuels. Dans ces cas, nous vous proposerons d'autres méthodes de paiement.

Vous nous autorisez expressément à effectuer des contrôles de solvabilité à notre discrétion et à transmettre vos données à des tiers à cette fin.

En choisissant le mode de paiement, vous autorisez le paiement en saisissant les données de la carte de crédit ou les données d'accès d'un prestataire de services de paiement. Vous nous autorisez à collecter ou retirer les paiements en conséquence. En cas de rejets de débit, nous avons droit au remboursement des coûts associés et des frais de traitement bancaire. Nous ne sommes en aucun cas responsables des frais et/ou autres montants que votre émetteur de carte ou votre banque pourrait vous facturer en raison du traitement du paiement de votre commande.

Nous nous réservons le droit, si vous payez par carte de crédit ou par une méthode de paiement alternative, de vérifier la validité de la carte correspondante, de vérifier les paramètres de disponibilité et les données d'adresse, et de demander l'autorisation de l'émetteur de la carte ou du prestataire de paiement. De plus, vous confirmez que la carte de crédit est valide et que les données de paiement saisies sont correctes. En cas de refus de paiement, nous nous réservons le droit d'annuler la commande et de refuser l'expédition des produits. Vous recevrez immédiatement un e-mail de notre part dans ce cas.

Si nous vous proposons le paiement par facture ou prépaiement, vous recevrez la facture et le bulletin de versement soit à l'avance par e-mail, soit avec les produits commandés. Le paiement doit être effectué en utilisant le bulletin de versement et dans le délai spécifié. En cas de non-paiement dans les délais, nous nous réservons le droit d'annuler la livraison (prépaiement). En cas de non-paiement à temps pour une commande sur facture, nous nous réservons le droit de facturer nos frais avec des frais de rappel de CHF 25,00 par rappel. Nous facturons également d'autres coûts liés au recouvrement ainsi que les intérêts de retard légaux. Si une procédure d'exécution est nécessaire, nous facturerons des frais de traitement supplémentaires d'au moins CHF 200.

5.1 Achat sur facture avec option de paiement partiel (POWERPAY)

MF Group / POWERPAY, en tant que prestataire de services de paiement externe, propose le mode de paiement « achat sur facture ». Avec la facture unique, vous pouvez facilement payer votre achat en ligne par facture. Si vous ne faites pas de paiement dans le délai spécifié, vous recevrez une facture mensuelle avec un aperçu de la commande le mois suivant.

Lors de la conclusion du contrat d'achat, POWERPAY prend en charge la créance de la facture résultante et gère les modalités de paiement correspondantes. En achetant sur facture, vous acceptez en outre nos CGV et les https://www.powerpay.ch/fr/agb de POWERPAY. (powerpay.ch/fr/agb).

6. Conditions de livraison

La livraison est généralement effectuée par le service de livraison de la Poste Suisse SA. Les frais de livraison sont calculés conformément au récapitulatif de commande à la fin de la commande. Pour les livraisons dans l'UE, les services de livraison suivants sont utilisés : DHL. Les frais encourus sont payés à l'avance par vous (voir récapitulatif de commande).

Les marchandises que vous commandez chez nous dans la boutique en ligne vous seront livrées, selon la destination et la disponibilité des produits, dans un délai de 6 à 8 jours ouvrables après réception du paiement complet. Si des produits sont marqués comme « non en stock » lors de la commande, nous nous efforcerons de livrer les marchandises dès que possible. Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison indiqués. En aucun cas, nous ne sommes responsables des retards de livraison, quelles que soient leurs causes. Vous serez informé des retards de livraison immédiatement par e-mail.

Si un retard de livraison dure plus de 3 semaines au-delà de la date de livraison initiale, vous avez le droit d'annuler votre commande. Les autres réclamations, notamment les réclamations en dommages et intérêts, la perte de profit, etc., sont exclues.

7. Réserve de propriété

Nous conservons la propriété des produits commandés jusqu'à leur paiement intégral.

8. Droit de rétractation et de retour (uniquement pour les clients résidant dans l'UE)

Les dispositions suivantes s'appliquent uniquement si vous résidez dans l'UE. Si vous résidez en Suisse, les dispositions suivantes sont sans pertinence :

Pour tous les achats effectués via notre boutique en ligne (à l'exception de certains produits ; voir les restrictions sur la rétractation ci-dessous), vous avez un droit de rétractation en tant que consommateur sans donner de raisons dans les 14 jours suivant la réception des produits. Vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, pouvez vous rétracter du contrat dans les 14 jours suivant la réception des produits en retournant les produits respectifs à nos services ou en nous envoyant une déclaration de rétractation claire sous forme de texte (par exemple, par lettre ou e-mail).

La période de retour de 14 jours commence le jour après la réception des produits et est considérée comme respectée si les produits ou la notification de rétractation sont remis à la poste ou à une autre entreprise de transport le dernier jour pour le retour ou l'expédition.

La condition préalable à l'exercice du droit de rétractation est que vous retourniez les produits non utilisés, complets et intacts, si possible, dans leur emballage d'origine, à notre adresse. Les marchandises, accompagnées du bon de retour rempli, doivent être retournées à l'adresse suivante :

Autopolier.ch

Seestegstrasse 5

5330 Bad Zurzach

Si vous vous rétractez du contrat et retournez les marchandises correctement, nous vous rembourserons le prix total que vous avez payé (hors frais de livraison éventuels) au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation de ce contrat ou que les marchandises nous ont été retournées. Le remboursement sera basé sur le mode de paiement initial et sera toujours effectué sur le compte associé utilisé pour le paiement. Veuillez vous assurer que vous avez accès au compte spécifié, car nous n'assumons aucune responsabilité à cet égard.

Nous pouvons refuser de rembourser jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits livrés ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que les produits ont été retournés.

Vous n'avez à payer une éventuelle perte de valeur des produits que dans la mesure où cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement des produits.

Le droit de rétractation est exclu si les produits sont fabriqués selon vos propres souhaits et spécifications ou sont clairement personnalisés pour vous (dits produits spécifiques au client, personnalisés). Le droit de rétractation est également exclu pour les produits qui ne sont pas adaptés au retour pour des raisons de santé ou d'hygiène si leur emballage a été ouvert après la livraison.

9. Réclamation pour défauts / Garantie

Nous garantissons que les produits correspondent aux propriétés promises et ne présentent pas de défauts qui compromettraient leur valeur ou leur adéquation à l'utilisation prévue.

Vous devez vérifier nos produits immédiatement après réception pour en vérifier l'exactitude, l'intégralité et tout dommage éventuel. Les erreurs ou dommages doivent nous être signalés dans les 5 jours ouvrables. Les défauts qui ne pouvaient pas être découverts lors d'un examen approprié et n'apparaissent que plus tard doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. Si vous ne vérifiez pas les produits et/ou ne signalez pas les défauts immédiatement, le produit est considéré comme approuvé et vous n'êtes plus en droit de faire valoir des réclamations contre nous.

Vous reconnaissez que, dans la mesure où il s'agit de produits faits maison ou naturels, les écarts de forme, de couleur et de taille ne constituent pas un défaut.

Les dispositions légales relatives à la garantie s'appliquent aux défauts de fabrication/défauts de matériel ou de production. La période de garantie est de 2 ans à compter de la réception du produit concerné. Les produits endommagés en raison de votre propre faute sont exclus de la garantie.

Vos réclamations de garantie se limitent à la livraison de remplacement ou à la réparation/correction des défauts, à l'exclusion de toutes autres réclamations, notamment la réduction ou la compensation des dommages indirects et consécutifs. Nous décidons à notre discrétion de la livraison de remplacement ou de la réparation. Si la livraison de remplacement ou la réparation échoue, vous avez le droit de vous rétracter du contrat uniquement en cas de défauts importants.

Pour les réclamations ou questions de service, nous sommes disponibles à l'adresse suivante avec le numéro de commande, le numéro de client, une description du défaut et d'autres informations utiles :

Autopolier.ch

Seestegstrasse 5

5330 Bad Zurzach

Le produit défectueux doit être retourné à l'adresse ci-dessus avec une copie de la facture envoyée et une description détaillée du défaut. Le retour d'un produit est à vos frais et à vos risques. Vous devez faire confirmer le retour et conserver la confirmation afin que le retour puisse être traité en cas de perte de colis.

10. Enregistrement de compte

Lors de l'enregistrement d'un compte client, les clients peuvent consulter des informations sur les commandes terminées, ouvertes et récemment expédiées, gérer et enregistrer les données d'adresse, les données de paiement éventuelles et une newsletter éventuelle. Les données des clients sont ainsi enregistrées, évitant une nouvelle saisie lors d'une nouvelle commande.

Vous êtes responsable de l'enregistrement de votre compte client et devez fournir vos données personnelles requises pour l'enregistrement de manière véridique et complète. Vous vous engagez à traiter les données d'accès personnelles du compte client de manière confidentielle et à ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés. Nous vous assurons que les données des clients seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas transmises à des tiers. Pour plus d'informations sur la protection des données, veuillez consulter notre politique de confidentialité à l'adresse [https://autopolier.ch/pages/datenschutz].

L'enregistrement dans notre boutique en ligne est gratuit. Vous n'êtes autorisé à avoir qu'un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer plusieurs comptes et d'avertir, bloquer ou supprimer et/ou modifier le contenu si vous violez les CGV.

Nous ne sommes également pas obligés d'accepter votre enregistrement et/ou votre commande, même si vous êtes un client enregistré.

11. Responsabilité

Nous sommes responsables des dommages causés par notre propre intention illégale ou négligence grave dans l'exécution de nos obligations découlant des présentes CGV et des relations contractuelles qui en découlent. La responsabilité pour négligence légère et moyenne, ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs, est expressément exclue, que ce soit sur la base d'un contrat, d'un délit ou pour d'autres raisons. Les dommages indirects incluent, par exemple, la perte de profits, les pertes financières, les dommages à la réputation, les dommages causés par des virus informatiques ou la perte de données due à des perturbations temporaires ou des interruptions de la disponibilité de nos services. De plus, nous n'assumons aucune responsabilité contractuelle ou non contractuelle pour les dommages causés par des personnes auxiliaires utilisées pour fournir le service.

Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de violation coupable de la vie, du corps et de la santé directement causée par nous et en cas de dispositions légales impératives, y compris les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité totale en vertu des présentes CGV, quelle que soit la raison, et dans la mesure permise par la loi, est limitée au prix des produits que vous avez commandés et reçus de notre part.

Pour les événements indépendants de notre volonté et de notre contrôle (appelés force majeure), nous n'assumons aucune responsabilité ou obligation pour le non-respect ou l'exécution retardée de toute obligation découlant des présentes CGV et de la relation contractuelle qui en découle. Un événement indépendant de notre volonté inclut les cas suivants : grèves, protestations, actions de protestation, verrouillages ou autres actions industrielles par des tiers, invasions, attentats terroristes, guerre, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, épidémies, pandémies, autres catastrophes naturelles, ou la défaillance des réseaux de communication publics ou privés ou l'impossibilité d'utiliser les voies ferrées, maritimes, aériennes, routières ou autres moyens de transport publics ou privés.

Si un événement indépendant de notre volonté survient, affectant l'exécution de nos obligations au titre du contrat, nous vous en informerons dès que possible.

12. Protection des données

Nous collectons et traitons les données personnelles uniquement dans le cadre des dispositions légales, notamment en tenant compte des lois applicables sur la protection des données. Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles des clients, leurs droits et les questions connexes, veuillez consulter notre politique de confidentialité à l'adresse [https://autopolier.ch/pages/datenschutz], qui fait partie intégrante des présentes CGV.

13. Droits d'auteur

Les informations et contenus publiés dans la boutique en ligne sont protégés par des droits d'auteur et sont notre propriété ou la propriété du détenteur des droits respectif. La reproduction, l'édition, la distribution ou toute autre forme d'exploitation ne sont pas autorisées et nécessitent notre consentement écrit préalable ou le consentement du détenteur des droits respectif. Nous et/ou le détenteur des droits correspondant nous réservons expressément tous les droits y afférents.

14. Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est illégale, invalide ou inapplicable, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Sauf accord contraire, la disposition invalide est réputée remplacée par une disposition valide qui correspond le plus étroitement à l'objectif économique de la disposition et à l'intention des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même pour toute lacune dans les présentes CGV.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV, les relations contractuelles qui en découlent et tout litige sont régis exclusivement par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Le lieu de juridiction pour vous en tant que personne physique est soit notre siège social, soit votre domicile. Pour vous en tant que personne morale, notre siège social est le lieu de juridiction exclusif.

autopolier.ch, Version Octobre 2023